Code de la sécurité sociale - Article L253-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdbfb8dd-7522-4c74-ba6c-faf532ce4822
- Début de validité
- 6 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742196/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742196/article-l253-1/versions/fdbfb8dd-7522-4c74-ba6c-faf532ce4822/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources recouvrées en exécution du présent code ne peuvent être affectées à une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.
L'autorité compétente de l'Etat peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués par une union de recouvrement dans un délai déterminé.
Notes
Code de la sécurité sociale L614-1 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R253-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L614-1
- SPEC_APPLI Article L614-1
- SPEC_APPLI Article L614-1