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Code de la sécurité sociale - Article L241-15

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Version
Mise à jour en retard — 22805ba0-a23f-4e9d-94ef-30d9e47d4441
Début de validité
20 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742376/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742376/article-l241-15/versions/22805ba0-a23f-4e9d-94ef-30d9e47d4441/
Sommaire du texte

Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.

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  1. Version L241-15 — VIGUEUR

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