Code de la sécurité sociale - Article L351-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d23285d-adf8-484a-926c-d0286df79bab
- Début de validité
- 22 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742631/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742631/article-l351-6/versions/2d23285d-adf8-484a-926c-d0286df79bab/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Notes
Loi 2003-775 du 21 août 2003 art. 25 IV : Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 25 (V) JORF 22 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 6 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 25
Citations
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-8
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L357-4
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