Code de la sécurité sociale - Article L351-5
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 338cce82-03cb-42be-93f9-35ce56f1fc45
- Début de validité
- 28 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021537902/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021537902/article-l351-5/versions/338cce82-03cb-42be-93f9-35ce56f1fc45/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Notes
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L342-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 93 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
- CITATION Code du travail - art. L122-28-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 quater (VD)
- CITATION Code du travail - art. R351-14 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L122-28-1
- CITATION Article L122-28-1
- CITATION Article L122-28-1
- CITATION Article L122-28-1
- CITATION Article L122-28-1
- CITATION Article L122-28-1
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- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-4
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