Code de la sécurité sociale - Article L351-7
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6493aa10-1496-4b98-9bde-8acea8e9a5ab
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742675/2011-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742675/article-l351-7/versions/6493aa10-1496-4b98-9bde-8acea8e9a5ab/
Sommaire du texte
Texte
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Code de la sécurité sociale D634-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
143 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 140 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 95 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 125 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article Annexe 3
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- CITATION Article Annexe 3
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- CITATION Article Annexe 3
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L634-2