Code de la sécurité sociale - Article L357-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb0f04b0-df3b-4b5d-a095-e798ab48fddc
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742690/article-l357-7/versions/bb0f04b0-df3b-4b5d-a095-e798ab48fddc/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L378
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L341-4
- CITATION Article L355-1
- CITATION Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L355-1