Code de la sécurité sociale - Article L357-17

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En vigueur depuis le: 21 décembre 1985

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Version: Mise à jour en retard — 1f15a2d2-2848-434c-b8a0-88ec46ef4841
Début de validité: 21 décembre 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Assurance maladie
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  3. Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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  4. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
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  5. Titre IV : Assurance invalidité
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  6. Titre IV : Assurance invalidité
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  7. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
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    Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
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    Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
    
    Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
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    Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
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    Chapitre 6 : Assurance veuvage
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    Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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    Article L357-1
    
    Section 1 : Pension de vieillesse
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    Section 2 : Pension d'invalidité
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    Section 3 : Pension de veuve et de veuf
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    Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
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    Article L357-14
    
    Article L357-15
    
    Article L357-16
    
    Article L357-17
    
    Article L357-18
    
    Article L357-19
    
    Article L357-20
    
    Article L357-21
    
    Chapitre 8 : Pension d'orphelin
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  8. Titre VI : Assurance décès
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  9. Titre VI : Assurance décès
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  10. Titre VII : Dispositions diverses
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  11. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Assurance maladie
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  3. Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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  4. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
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  5. Titre IV : Assurance invalidité
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  6. Titre IV : Assurance invalidité
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  7. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
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    Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
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    Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
    
    Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
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    Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
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    Chapitre 6 : Assurance veuvage
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    Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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    Section 1 : Pension de vieillesse
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    Section 2 : Pension d'invalidité
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    Section 3 : Pension de veuve et de veuf
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    Article L357-14
    
    Article L357-15
    
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    Article L357-17
    
    Article L357-18
    
    Article L357-19
    
    Article L357-20
    
    Article L357-21
    
    Chapitre 8 : Pension d'orphelin
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  8. Titre VI : Assurance décès
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  9. Titre VI : Assurance décès
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  10. Titre VII : Dispositions diverses
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  11. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.