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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  6. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
  7. Chapitre 3 : Dispositions d'application
  8. Article L383-1

Code de la sécurité sociale - Article L383-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 1985

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 41803879-2073-4ac7-81d1-92de0b43a774
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742809/article-l383-1/versions/41803879-2073-4ac7-81d1-92de0b43a774/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application Consulter cette section
          1. Article L383-1
    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application Consulter cette section
          1. Article L383-1
    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L383-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 63 ELEMENTS LEGISLATIFS
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-525 1971-07-03 art. 13 ELEMENTS LEGISLATIFS
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 60 partie ELEMENTS LEGISLATIFS
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-1258 1975-12-27 art. 11 ELEMENTS LEGISLATIFS
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17 art. 39 II ELEMENTS LEGISLATIFS
  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L185 ELEMENTS LEGISLATIFS, L249 al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS, L250 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, L389 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, L575, L581
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R383-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L761-2 (V)
  • CITATION Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 60

Citations

  • CITATION Article L742-3
  • CITATION Article L742-3
  • CITATION Article L742-3
  • CITATION Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
  • CITATION Article L761-2
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article 1038
  • CITATION Article L313-2
  • CITATION Article R383-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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