Code de la sécurité sociale - Article L481-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9c80216-6cd8-4d55-87eb-395fcad51e5d
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743153/article-l481-1/versions/b9c80216-6cd8-4d55-87eb-395fcad51e5d/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-29 1961-01-11 art. 3 al. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R481-2 (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article R481-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Article R481-2