Code de la sécurité sociale - Article L412-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94df93bc-e44e-437f-83fd-f1e8f76d1f7f
- Début de validité
- 28 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743177/article-l412-9/versions/94df93bc-e44e-437f-83fd-f1e8f76d1f7f/
Sommaire du texte
Texte
Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.
Notes
l'article L128 a été abrogé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-772 1985-07-25 art. 48
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 48 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 19 (V) JORF 28 janvier 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L128 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
Citations
- CITATION Article L128
- CITATION Article L128
- CITATION Article L128
- CITATION Article L128
- CITATION Article L412-3