Code de la sécurité sociale - Article L412-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26f8966-1993-45c2-be31-1b7356136805
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742980/article-l412-3/versions/d26f8966-1993-45c2-be31-1b7356136805/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 23 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 23 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8241-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8241-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 23
- CONCORDE Article 23
Citations
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L8241-2
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article 4
- CITATION Article R8241-2