Code de la sécurité sociale - Article L531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e64b63e-3599-4219-a5bb-065dd3df149b
- Début de validité
- 19 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743221/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743221/article-l531-1/versions/1e64b63e-3599-4219-a5bb-065dd3df149b/
Sommaire du texte
Texte
Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
Cette prestation comprend :
1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;
2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;
3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;
4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.
Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.
Notes
Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-189 du 27 février 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L531-2, L531-3, L531-4, L531-5 à L531-9
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-10-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5556-11 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L5745-10 (VD)
- CITATION Code du service national - art. R*233-1 (V)