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Code de la sécurité sociale - Article L523-2

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Version
Mise à jour en retard — b6610598-d64a-46f8-88ad-bbe826fd1469
Début de validité
16 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743296/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743296/article-l523-2/versions/b6610598-d64a-46f8-88ad-bbe826fd1469/
Sommaire du texte

Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.

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