Code de la sécurité sociale - Article L523-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 014464f7-bc73-4fe8-9d34-d6c78b9991fd
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743297/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743297/article-l523-3/versions/014464f7-bc73-4fe8-9d34-d6c78b9991fd/
Sommaire du texte
Texte
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants :
1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ;
2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L543
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R523-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R524-24 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-4 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L553-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L584-1
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R524-24
- CITATION Article D755-8
- CITATION Article D755-8
- CITATION Article D755-8
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R844-4
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R523-7
- CITATION Article R262-10-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L553-3
- TXT_ASSOCIE Article L553-3