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Code de la sécurité sociale - Article L531-8

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Version
Mise à jour en retard — 9e4fddf5-9096-4ba9-a398-bb0618582962
Début de validité
28 juin 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743321/2005-06-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743321/article-l531-8/versions/9e4fddf5-9096-4ba9-a398-bb0618582962/
Sommaire du texte

Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 1994 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L143-3 (MMN)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. D129-3 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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