Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 280289a8-b509-4601-9dfe-d844b1fb2d14
- Début de validité
- 9 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789534/2005-06-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789534/article-1/versions/280289a8-b509-4601-9dfe-d844b1fb2d14/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.