Code de la sécurité sociale - Article L541-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32888fcd-15ec-4153-9273-4dbee3d61a8f
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743353/article-l541-2/versions/32888fcd-15ec-4153-9273-4dbee3d61a8f/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L537
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 5° JORF 12 février 2005
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 68
Citations
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9