Code de la sécurité sociale - Article L541-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8cd8168-3ddb-4c75-8583-dc3f89e4e8ed
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021536728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021536728/article-l541-4/versions/f8cd8168-3ddb-4c75-8583-dc3f89e4e8ed/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L541-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 56
Citations
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1