Code de la sécurité sociale - Article L543-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c327d1-6fe2-406b-9904-83d72e9c81fe
- Début de validité
- 26 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743379/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743379/article-l543-2/versions/60c327d1-6fe2-406b-9904-83d72e9c81fe/
Sommaire du texte
Texte
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L522
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 61 () JORF 26 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab) — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 61
Citations
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L543-1
- CITATION Article L543-1