Code de la sécurité sociale - Article L713-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 172e4d6a-13a8-47d9-a731-f537e6f26a7f
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744025/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744025/article-l713-5/versions/172e4d6a-13a8-47d9-a731-f537e6f26a7f/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes prestations que les fonctionnaires civils retraités.
Toutefois, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité.
Notes
Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L598
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L713-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L713-7 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L713-7
- CITATION Article L713-7
- CITATION Article L713-18
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L713-7
- SPEC_APPLI Article L713-7