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Code de la sécurité sociale - Article L815-25

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Version
Mise à jour en retard — e120316e-2261-4129-96c2-adfb60d02889
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745341/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745341/article-l815-25/versions/e120316e-2261-4129-96c2-adfb60d02889/
Sommaire du texte

Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l'article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit article.

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  1. Version L815-25 — VIGUEUR

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