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Code de la sécurité sociale - Article L815-27

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Version
Mise à jour en retard — 19622622-2d9c-4b6a-9de6-b7af714695d3
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745343/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745343/article-l815-27/versions/19622622-2d9c-4b6a-9de6-b7af714695d3/
Sommaire du texte

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés.

Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.

En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est également suspendue.

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  1. Version L815-27 — VIGUEUR

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