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Code de la sécurité sociale - Article R161-33

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Version
Mise à jour en retard — ba088f8e-6efe-4a86-8aeb-b0e7739f6f42
Début de validité
13 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746616/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746616/article-r161-33/versions/ba088f8e-6efe-4a86-8aeb-b0e7739f6f42/
Sommaire du texte

Dans l'intérêt de la santé publique et en vue d'assurer la maîtrise des dépenses de santé, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par ceux-ci, celles des données issues du traitement automatisé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-29 qui ne permettent pas l'identification des assurés sociaux ou des professionnels.

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  1. Version R161-33 — MODIFIE
  2. Version R161-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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