Code de la sécurité sociale - Article R121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de321c57-27d7-4186-8f0e-ef09817f50f3
- Début de validité
- 13 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746844/article-r121-3/versions/de321c57-27d7-4186-8f0e-ef09817f50f3/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 8, art. 27 II PARTIE, art. 61 PARTIE
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article R121-2
- CITATION Article R121-2
- CITATION Article R121-2
- CITATION Article R121-2
- CITATION Article R121-2
- CITATION Article R121-2