Code de la sécurité sociale - Article R121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6df1bf74-293d-4b5d-98f5-b4b677a393d9
- Début de validité
- 17 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036914552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036914552/article-r121-2/versions/6df1bf74-293d-4b5d-98f5-b4b677a393d9/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
Notes
Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2018-353 du 14 mai 2018, jusqu'au 31 décembre 2019, le premier alinéa n'est pas applicable aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 15 al. 1, art. 27 II PARTIE, art. 61 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L171-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R121-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R122-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L171-7
- CITATION Article L171-7