Code de la sécurité sociale - Article R161-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 172922ed-5242-4de3-b68b-9935714972ea
- Début de validité
- 20 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747407/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747407/article-r161-20/versions/172922ed-5242-4de3-b68b-9935714972ea/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des régimes relevant du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R161-12 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R161-12 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R161-12
- CONCORDANCE Article R161-12
- CONCORDANCE Article R161-12
- CONCORDE Article R161-12
- CONCORDE Article R161-12
- CONCORDE Article R161-12
Création et codification
- CREATION Article 1