Code de la sécurité sociale - Article R164-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6722f018-9a6c-423d-a3df-34ce09453612
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747694/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747694/article-r164-1/versions/6722f018-9a6c-423d-a3df-34ce09453612/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L268-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L164-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- CITATION Article L164-1
- CITATION Article L164-1
- CITATION Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- CITATION Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L164-1
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