Code de la sécurité sociale - Article L164-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c8387f9-e2aa-40a5-9d6d-7c13ec2cb560
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048687877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048687877/article-l164-1/versions/7c8387f9-e2aa-40a5-9d6d-7c13ec2cb560/
Sommaire du texte
Texte
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits incombant à l'Etablissement français du sang.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 70
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R164-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée