Code de la sécurité sociale - Article R165-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6675318-236d-492d-a378-660283a95ad9
- Début de validité
- 22 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747767/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747767/article-r165-23/versions/a6675318-236d-492d-a378-660283a95ad9/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 23 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 () JORF 22 juin 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2020 - art. 6 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2020 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 39
Citations
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1
- CITATION Article L165-1