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Code de la sécurité sociale - Article R165-24

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Version
Mise à jour en retard — 6cecbc02-e06a-4e48-9c45-1d1424ef8a6a
Début de validité
28 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747769/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747769/article-r165-24/versions/6cecbc02-e06a-4e48-9c45-1d1424ef8a6a/
Sommaire du texte

Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :

-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,

-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.

Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé.

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  1. Version R165-24 — MODIFIE
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