Code de la sécurité sociale - Article R171-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb916aea-f157-4a3d-9979-d2bfff3028be
- Début de validité
- 29 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747836/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747836/article-r171-1/versions/eb916aea-f157-4a3d-9979-d2bfff3028be/
Sommaire du texte
Texte
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20 art. 19 al. 2 ELEMENT REGLEMENTAIRE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L171-2
- CITATION Article L171-2