Code de la sécurité sociale - Article R171-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72f59d3f-8de2-4ae1-a5ac-8e7f245ed717
- Début de validité
- 22 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747839/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747839/article-r171-1-1/versions/72f59d3f-8de2-4ae1-a5ac-8e7f245ed717/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 40 () JORF 22 juin 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 40