Code de la sécurité sociale - Article R174-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9613146-d215-4572-bb80-94582b428e3d
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747927/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747927/article-r174-7/versions/e9613146-d215-4572-bb80-94582b428e3d/
Sommaire du texte
Texte
La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire de l'établissement par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont pris en charge par ledit établissement. Toutefois, lorsque ce dernier est géré par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à l'article L. 174-2.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-535 1975-06-30 art. 27 bis ELEMENT REGLEMENTAIRE
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-642 2006-05-31 art. 2 I, II JORF 2 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2