Code de la sécurité sociale - Article R174-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 864c16b9-88e7-4488-91c6-64ea174a38c2
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747930/article-r174-8/versions/864c16b9-88e7-4488-91c6-64ea174a38c2/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-477 du 29 mars 1978 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2