Code de la sécurité sociale - Article R174-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dbabde8-20f9-4325-b862-fd90ae588291
- Début de validité
- 30 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747954/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747954/article-r174-18/versions/1dbabde8-20f9-4325-b862-fd90ae588291/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au 11° de l'article R. 161-42 à la caisse centralisatrice des paiements. Celle-ci les retransmet à l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré dénommé " caisse gestionnaire ".
Lorsqu'ils ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de se conformer à toutes les prescriptions prévues à l'article R. 161-47 pour la transmission par voie électronique, les établissements adressent en outre les bordereaux de facturation sur support papier à la caisse gestionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 1° JORF 30 avril 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2022 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-47 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-42
- CITATION Article R161-47
- CITATION Article R161-47
- CITATION Article R161-47
- CITATION Article R161-47