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Code de la sécurité sociale - Article R174-19

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Version
Mise à jour en retard — b29ffabb-8686-42cd-b9e5-d29c50e73362
Début de validité
30 avril 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747956/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747956/article-r174-19/versions/b29ffabb-8686-42cd-b9e5-d29c50e73362/
Sommaire du texte

Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R. 161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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  1. Version R174-19 — MODIFIE
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