Code de la sécurité sociale - Article R217-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 022ce463-aff0-4076-9e7a-2d1d20489610
- Début de validité
- 13 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748646/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748646/article-r217-2/versions/022ce463-aff0-4076-9e7a-2d1d20489610/
Sommaire du texte
Texte
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 69 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 69 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 69
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article R217-1
- CITATION Article R217-1
- CITATION Article R217-1