Code de la sécurité sociale - Article R221-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17fdb36b-9a17-4dc8-b244-70f9f853c4f2
- Début de validité
- 13 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748675/article-r221-8/versions/17fdb36b-9a17-4dc8-b244-70f9f853c4f2/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.
Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1