Arrêté du 14 mai 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2b6b7a7-15a8-4c01-b0ca-393d7e969607
- Début de validité
- 16 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006749019/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749019/article-1/versions/f2b6b7a7-15a8-4c01-b0ca-393d7e969607/
Sommaire du texte
Texte
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,90 p. 100 1982.
Historique
Évolution juridique
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