Arrêté du 14 mai 1982 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ceef769-52a1-413f-9890-667d232c184c
- Début de validité
- 16 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006749027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749027/article-2/versions/8ceef769-52a1-413f-9890-667d232c184c/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-1053 1959-09-07 art. 1, art. 2, art. 3 et art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-261 1976-03-19 art. 4
- CITATION Décret 56-27 1956-01-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons