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Code de la sécurité sociale - Article R273-1

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Version
Mise à jour en retard — e8ee3ef2-4f6b-4b5c-b4cc-bac9e4de558f
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749021/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749021/article-r273-1/versions/e8ee3ef2-4f6b-4b5c-b4cc-bac9e4de558f/
Sommaire du texte

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.

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  1. Version R273-1 — MODIFIE
  2. Version R273-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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