Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 97
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a217586-6ca2-4ed5-a255-161e3cb64e71
- Début de validité
- 10 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764926/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764926/article-97/versions/2a217586-6ca2-4ed5-a255-161e3cb64e71/
Sommaire du texte
Texte
Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Historique
Évolution juridique
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 90 à 93, art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L242-6, L243-1, L243-4 à L243-14, L244-1 à L244-14, L272-1, L272-2, L273-1, R243-2 à R243-4, R243-6, R243-7, R243-10, R243-11, R243-13 à R243-16, R243-18 à 243-21, R243-28, R243-35, R243-43, R243-46 à R243-60, R244-1 à R24
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L272-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible