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Code de la sécurité sociale - Article R315-1-3

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Version
Mise à jour en retard — effd2562-06fa-4d59-8da1-17e3de4fb5b7
Début de validité
11 septembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749191/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749191/article-r315-1-3/versions/effd2562-06fa-4d59-8da1-17e3de4fb5b7/
Sommaire du texte

Lorsque la caisse décide de suspendre le service d'une prestation en application de l'article L. 315-2, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose.

La caisse informe simultanément de cette décision le médecin auteur de l'acte ou de la prescription en cause et, le cas échéant, le professionnel concerné par l'exécution de la prestation.

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  1. Version R315-1-3 — VIGUEUR

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