Code de la sécurité sociale - Article R331-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e7af0d9-5eed-4b95-9544-d3575b43dafd
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749294/article-r331-7/versions/3e7af0d9-5eed-4b95-9544-d3575b43dafd/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de l'article L. 331-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 art. 52 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 91-306 1991-03-24 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 52 bis
Citations
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article R331-5
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-6