Code de la sécurité sociale - Article R342-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4605e55f-c24c-476d-b8c0-f4a3d97ccf5f
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749335/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749335/article-r342-3/versions/4605e55f-c24c-476d-b8c0-f4a3d97ccf5f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d'assurance maladie du dernier lieu de travail du "de cujus" une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 79 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 79 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 79
- CONCORDANCE Article 79
- CONCORDE Article 79
- CONCORDE Article 79
Citations
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article sans numéro