Code de la sécurité sociale - Article R342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a9dd2e9-f76c-4a71-af51-5fe77ac7c51b
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749334/article-r342-2/versions/0a9dd2e9-f76c-4a71-af51-5fe77ac7c51b/
Sommaire du texte
Texte
La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 36 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D357-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L342-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5423-1 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R5423-1
- CITATION Article 5
- CITATION Article L342-4
- CITATION Article R351-23
- CITATION Article D357-8
- CITATION Article D357-8
- CITATION Article D357-8
- CITATION Article 36