Code de la sécurité sociale - Article R351-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 202b5dbf-a953-48e5-8c11-ce6f29c2533d
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749360/article-r351-21/versions/202b5dbf-a953-48e5-8c11-ce6f29c2533d/
Sommaire du texte
Texte
La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.
Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude est, dans tous les cas, celle qui est prévue à l'article R. 351-22 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 art. 71 al. 5
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L333 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 12 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D811-19 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D813-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D814-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-14 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R815-5 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article L351-8
- CITATION Article D732-85
- CITATION Article D732-85
- CITATION Article D732-85
- CITATION Article D634-1
- CITATION Article R351-22
- CITATION Article R351-22
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article L351-7
- CITATION Article 12
- CITATION Article 32-1
- CITATION Article L357-10
- CITATION Article L357-14
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R351-31
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L351-7