Code de la sécurité sociale - Article D634-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae5a9eb-c9d5-46ed-8ea5-a41db5acc120
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053356087/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053356087/article-d634-1/versions/bae5a9eb-c9d5-46ed-8ea5-a41db5acc120/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-37-1 à R. 351-37-11.
Notes
Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 - art. 1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 24 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 bis (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-876 du 29 novembre 1989
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2