Code de la sécurité sociale - Article R361-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb476a38-ff7f-4f3d-a414-7bf71446c147
- Début de validité
- 5 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749466/article-r361-3/versions/fb476a38-ff7f-4f3d-a414-7bf71446c147/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.
Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article L. 361-4, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 77 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 77 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 3 () JORF 5 février 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 198 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L361-4
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Autres relations
- TXT_SOURCE Article L361-1
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