Code de la sécurité sociale - Article R361-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cf702fb-2f10-40b4-b97c-a0049cb97d7c
- Début de validité
- 27 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030288305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030288305/article-r361-2/versions/5cf702fb-2f10-40b4-b97c-a0049cb97d7c/
Sommaire du texte
Texte
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-209 du 24 février 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 198 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1